Modification des données techniques d'un véhicule | Demande de certificat d'immatriculation

Toute modification apportée à un véhicule motorisé nécessitant un certificat d'immatriculation ou étant déjà immatriculé, doit être déclaré par le titulaire de la certificat d'immatriculation auprès du fichier SIV et notamment de l'ANTS. Dès lors qu'une caractéristique technique inscrite sur le certificat n'est plus exacte, elle doit être signalée afin de rééditer une nouvelle carte grise en prenant en compte les nouveaux élements fournis par le propriétaire.

La mise à jour du certificat d'immatriculation est obligatoire et doit être déclarée dans les 30 jours qui suivent la transformation du véhicule sous peine de contravention

Ce qu'il faut savoir dans le cadre d'une carte grise véhicule transformé :
Lors d'une demande de changement de caractéristique du véhicule, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation (FNI- type 123 ABC 75) recevra une nouvelle immatriculation valable à vie, du type AB-123-CD (SIV). Le nouveau propriétaire devra installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Comment faire sa déclaration et son changement de carte grise ?

Quelque soit la transformation que vous aurez réalisée sur votre véhicule (débridage moto, transformation CTTE en VP ou l'inverse Transformation VP en VU, réduction ou augmentation du nombre de places assises, changement de carrosserie, modification poids etc...) et après homologation (anciennement appelée "passage aux mines"), vous avez la possibilité de le faire :

# Soit en remplissant directement le formulaire de demande de changement de caractéristiques en ligne : Cliquez-ici

# Soit en vous rendant chez un professionnel habilité et/ou agréé Cliquez-ici

Depuis le 1ier mai 2017 et suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ne réalisent plus cette démarche et chacune d'entre elles invite les usagers à le faire en ligne ou via un professionnel habilité

Quels genres de transformation sont considérés comme des modifications de caractéristiques ?

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL anciennement appelée DRIRE*) ou la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie) distinguent plusieurs cas dont voici quelques exemples :

# L’aménagement intérieur d’un véhicule (Autocaravane, Atelier, Food truck, Ambulance etc...)
# L’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL (Gaz de pétrole liquéfié) ou GNV (Gaz naturel pour véhicules)
# La transformation d’une voiture particulière en camionnette
# La transformation d’une camionnette en voiture particulière
# La modification ou la pose d’une carrosserie
# L’amenagement d’une cabine approfondie sur un véhicule
# L’amenagement d’un véhicule automobile en engin de service hivernal
# L’amenagement d’un véhicule pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant
# La modification du poids total autorisé en charge (PTAC), du poids total roulant autorisé (PTRA), de l’empattement etc...

Et plus généralement...

# Les modifications de type de véhicule ou de ses variantes (Passage en side-car, Modification du nombre de places etc...)
# Les modifications des indications techniques de la carte grise (marque, type, genre, catégorie…) et des modifications mineures de la carrosserie (Passage du genre VP ou "voiture particulière" en "vehicule utilitaire" CTTE ou VASP, Transformation en véhicule de société, Véhicule modifié au niveau de la couleur de la carrosserie etc...)
# La modification pour les deux roues aussi appelée "débridage" (cas d'une moto de la catégorie A qui a été bridée parce que son conducteur n'avait pas encore l'âge pour la conduire ou passage de la catégorie MTT2 à MTT1)
# Les modifications affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit)

* DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

Quel est le tarif de la carte grise pour cette démarche ?

Toutes les transformations de véhicule entrainant une modification de la carte grise (et dans la mesure où le titulaire possède déjà le certificat d'immatriculation à son nom), il existe un seul barème de calcul.

Vous devrez vous acquitter du paiement d'un cheval fiscal (différent selon les départements) au titre de la taxe régionale Y.1 ainsi que des taxes de gestion (Y.4) et d'acheminement (Y.5).

En outre et si vous disposez d'un véhicule déjà immatriculé dans l’ancien système d'immatriculation (FNI- type 123 ABC 75), cela entraînera automatiquement l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et donc l’édition d’un nouveau titre sécurisé. Cette nouvelle édition entrainera, elle aussi, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (taxe Y.5), ainsi que des frais de service si vous réalisez votre demande chez un professionnel habilité et agréé.

Si vous n'étiez pas inscrit comme titulaire sur la carte grise alors vous devrez supporter les mêmes coûts que ceux d'un simple changement de propriétaire.

Quels sont les délais pour obtenir une carte grise véhicule modifié ?

# Si vous faites votre démarche en ligne, vous recevrez dans un premier temps et sous 48 h environ, une "Confirmation de prise en compte de votre dossier". Cette confirmation identifiée sous un numéro spécifique et personnel atteste qu'une demande a bien été déposée et qu'elle est en cours de traitement. Si votre dossier est complet et sans erreur, une seconde notification vous parviendra, intitulée "Déclaration de changement de caractéristiques". Cette dernière attestera du traitement effectif de votre demande. Vous recevrez ensuite votre carte grise définitive en lettre suivie quelques jours après, directement sur le lieu de votre domicile.
Si votre dossier est complet, la durée de cette procédure est d'environ 6 à 15 jours à compter du dépôt de la demande

# Si vous faites votre demande chez un professionnel de l'automobile agréé, vous recevrez immédiatement un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation. Votre nouveau certificat d'immatriculation vous parviendra en lettre suivie sous 48 à 72h environ directement sur le lieu de votre domicile.
Si votre dossier est complet, la durée de cette procédure est d'environ 2 à 3 jours à compter du dépôt de la demande

Liste précise des pièces à fournir pour un changement de caractéristiques

Vous souhaitez déclarer les modifications apportées à votre véhicule afin qu'elles soient inscrites sur votre certificat d'immatriculation, voici la liste précise et complète des pièces et documents à fournir :

Le logiciel Acrobat Reader DC est nécessaire pour visualiser et utiliser l'ensemble des formulaires intéractifs disponibles ci-dessous
Cliquez ici pour le télécharger gratuitement

  1. La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
         Vous devrez cocher "Changement des caractéristiques techniques du véhicule" sur le Cerfa
    L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
    Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
    Téléchargez la notice explicative

  2. Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
    Ce document autorise le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
    Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF

  3. Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie recto + copie verso) :
    (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
         Recto/verso de la carte d'identité (en cours de validité),
         Permis de conduire,
         Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
         Titre de séjour (en cours de validité)

  4. Photocopie d'un justificatif de domicile du titulaire principal, de moins de 6 mois (copie) :
    Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
         Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
         Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
         Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
         Attestation d’assurance logement
         Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
    Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
    Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile

  5. Un document attestant de l'homologation du véhicule (original + copie) :
         Dans un cas général :
    - Le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL
         Dans le cas du débridage d'une moto (A2 en A, ou A en A2) :
    - soit le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL
    - soit le certificat du professionnel agréé qui a effectué le débridage
         Dans le cas d'une modification de la carrosserie (ex : transformation en camping-car) :
    - soit le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL
    - soit le certificat de carrossage
    - soit le certificat 846 A délivré par un bureau des douanes françaises (si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'UE)
         Dans le cas d'une modification du poids à vide (ex : Equipement ajouté pour une personne handicapée) :
    - soit le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL
    - soit le bulletin de pesée

  6. Photocopie du procès verbale de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (copie) :
         Le contrôle technique du véhicule ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement définitif de votre demande dans le système SIV
         Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la nomenclature du SIV), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule !

  7. Photocopie du procès verbale de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (copie) :
         Le contrôle technique du véhicule ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement définitif de votre demande dans le système SIV
         Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la nomenclature du SIV), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule !

  8. Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné en cours de validité (copie) :
    Le seul document accepté par le Ministère de l’Intérieur est le suivant :
         La carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte) sur lequel doivent figurer la période de validité (date de début et de fin), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le nom de la compagnie d'assurance qui a délivré l'assurance, le code pays, le code assureur et le numéro de contrat ou numéro de police d'assurance
    Attention :
    * Les factures, les devis ou les offres de prix ne sont pas recevables !
    * Les attestations sur l'honneur réalisées par des agences ou des sociétés de courtage en assurance ne sont pas recevables sauf si elles sont accompagnées de l'extrait Kbis de ces dernières et de la photocopie d'une pièce d'identité du gérant

         Le justificatif porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire et peut être provisoire dans le cas d'un véhicule immatriculé sous l'ancien système.

  9. Le permis de conduire du titulaire principal (copie) :
         La personne désignée comme titulaire principal doit obligatoirement fournir une photocopie de son permis de conduire ou équivalent (attestation de réussite).
         Le permis de conduire doit correspondre au type du véhicule à immatriculer (pour un VL par exemple, le titulaire doit posséder au moins le permis B, BE ou C1E).

  10. Le certificat d'immatriculation ( originale de la carte grise) :
        Conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler
Coordonnées téléphoniques
Renseignements
& Conseils
08 9null7 69null 01 2null0

(Conullût senullrvicnulle 0,null80 null€ /null minulln + Pnullrix d'un apnullpenulll)
Pour toutes les démarches concernant l'immatriculation d'un véhicule (changement de titulaire, de domicile, d'état civil, duplicata, immatriculation d'un véhicule importé, passage d'un véhicule en collection ou autre), il faut calculer individuellement chaque taxe puis les additionner selon le mode de calcul défini sous l'onglet "Simulateur gratuit de calcul des taxes ?"
Les expressions clés associées aux demandes de certificat d'immatriculation ppur véhicules modifiés ou transformés :

Drire homologation voiture
Refaire carte grise Lyon
Transformation 2 places en 5 places
Papier carte grise Toulouse
Changement certificat immatriculation préfecture Nice
Véhicules de société Nantes
Nouvelles règles homologation Strasbourg
Prix immatriculation voiture Bordeaux
Tuning commercial Montpellier
Déclarer modification Lille
Changement carte grise Rennes
Prix changement Paris
Téléservice Metz