Changement de titulaire carte grise en ligne | Demande de certificat d'immatriculation

Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) enregistre quotidiennement entre 20 000 et 40 000 demandes de changement de propriétaire à travers la France, ce qui représente environ 50 à 65% des opérations réalisées chaque jour.

La mise à jour du certificat d'immatriculation est obligatoire et doit être réalisée dans les meilleurs délais afin que les nouveaux titulaires soient enregistrés et reconnus. Ce changement peut intervenir le jour même de la transaction dès lors que tous les papiers soient fournis (assurance comprise)

Ce qu'il faut savoir :
Lors d'un changement de carte grise, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation (FNI- type 123 ABC 75) recevra une nouvelle immatriculation valable à vie, du type AB-123-CD (SIV). Le nouveau propriétaire devra alors installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise ?

Pour refaire votre certificat d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, vous avez la possibilité de le faire :

# Soit en remplissant directement le formulaire de demande d'immatriculation en ligne : Cliquez-ici

# Soit en vous rendant chez un professionnel habilité et/ou agréé Cliquez-ici

Depuis le 1ier mai 2017 et suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ne réalisent plus cette démarche et chacune d'entre elles invite les usagers à le faire en ligne ou via un professionnel habilité

nullhicule déjà immatriculé en France ou importé ?

Selon le pays d'origine du l'engin, le tarif de la carte grise en sera pas le même et les procédures différentes. Pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre pays, merci de vous référer à la démarche nommée "Première immatriculation en France d'un véhicule importé".
Pour une voiture (une moto, une caravane etc...) français, il faut savoir que :
# Si votre immatriculation est du type "123 ABC 75" (FNI), vous devrez rendre votre ancienne carte grise afin qu'un nouveau certificat soit édité et vous soit envoyé. Votre véhicule changera alors de numéro d'immatriculation et vous devrez aussi changer vos plaques d'immatriculation.

# Si votre immatriculation est du type "AA-123-AA" (SIV), vous devrez rendre votre ancienne carte grise afin qu'un nouveau certificat soit édité mais votre numéro ne changera pas

Si l'enregistrement de la cession n'a pas été réalisée par le vendeur...

Vous devrez obligatoirement vous rendre dans un centre automobile habilité pour faire votre carte grise. En effet, il est impossible de réaliser cette démarche sans que la déclaration de cession soit déclarée et enregistrée par l'ancien propriétaire

Combien coûte cette démarche ?

La modification de la carte grise dépend de plusieurs critères (département de résidence du titulaire principal, de la puissance fiscale, des émissions de CO2, de l'âge, de l'énergie etc...). Ces différents élements permettront de déterminer le coût exact de chacune des taxes dues (Y.1, Y.2, Y3, Y.4, Y.5 et frais de service) pour cette procédure.

Nous vous invitons à consulter les modalités de calcul et de paiement de chacune de ces taxes en vous rendant sur la page "Toutes les taxes du SIV".

Quels sont les délais pour immatriculer un véhicule d'occasion ?

# Si vous faites votre démarche en ligne, vous recevrez dans un premier temps et sous 48 h environ, une "Confirmation de prise en compte de votre dossier". Cette confirmation identifiée sous un numéro spécifique et personnel atteste qu'une demande a bien été déposée et qu'elle est en cours de traitement. Si votre dossier est complet et sans erreur, une seconde notification vous parviendra, intitulée "Déclaration de changement de titulaire" Cette dernière attestera du traitement effectif de votre demande et sera accompagnée d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 30 jours pour circuler en France. Vous recevrez ensuite votre certificat d'immatricualtion définitif en lettre suivie quelques jours après, directement sur le lieu de votre domicile.
Si votre dossier est complet, la durée de cette procédure est d'environ 6 à 15 jours à compter du dépôt de la demande

# Si vous faites votre demande chez un professionnel de l'automobile agréé, vous recevrez immédiatement un accusé d'enregistrement ainsi que votre certificat provisoire (CPI). Votre nouveau certificat d'immatriculation vous parviendra en lettre suivie sous 48 à 72h environ directement sur le lieu de votre domicile.
Si votre dossier est complet, la durée de cette procédure est d'environ 2 à 3 jours à compter du dépôt de la demande

Liste précise des pièces à fournir pour faire le changement d'adresse

Vous souhaitez faire votre certificat d'immatriculation pour un véhicule d'occasion, voici la liste précise et complète des pièces et documents à fournir :

Le logiciel Acrobat Reader DC est nécessaire pour visualiser et utiliser l'ensemble des formulaires intéractifs disponibles ci-dessous
Cliquez ici pour le télécharger gratuitement

  1. La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
         Vous devrez cocher "Certificat" sur le Cerfa
    L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
    Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
    Téléchargez la notice explicative

  2. Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
    Ce document autorise le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
    Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF

  3. Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie recto + copie verso) :
    (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
         Recto/verso de la carte d'identité (en cours de validité),
         Permis de conduire,
         Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
         Titre de séjour (en cours de validité)

  4. Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie) :
    Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
         Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
         Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
         Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
         Attestation d’assurance logement
         Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
    Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
    Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile

  5. Photocopie du procès verbal de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (copie) :
         Le contrôle technique du véhicule ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement définitif de votre demande dans le système SIV
         Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la nomenclature du SIV), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule !

  6. Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné en cours de validité (copie) :
    Le seul document accepté par le Ministère de l’Intérieur est le suivant :
         La carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte) sur lequel doivent figurer la période de validité (date de début et de fin), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le nom de la compagnie d'assurance qui a délivré l'assurance, le code pays, le code assureur et le numéro de contrat ou numéro de police d'assurance
    Attention :
    * Les factures, les devis ou les offres de prix ne sont pas recevables !
    * Les attestations sur l'honneur réalisées par des agences ou des sociétés de courtage en assurance ne sont pas recevables sauf si elles sont accompagnées de l'extrait Kbis de ces dernières et de la photocopie d'une pièce d'identité du gérant

         Le justificatif porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire et peut être provisoire dans le cas d'un véhicule immatriculé sous l'ancien système.

  7. Le permis de conduire du titulaire principal (copie) :
         La personne désignée comme titulaire principal doit obligatoirement fournir une photocopie de son permis de conduire ou équivalent (attestation de réussite).
         Le permis de conduire doit correspondre au type du véhicule à immatriculer (pour un VL par exemple, le titulaire doit posséder au moins le permis B, BE ou C1E).

  8. Le certificat d'immatriculation ainsi qu'une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
         Conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler
         Le certificat d'immatriculation doit être rayé, daté et signé par le (ou les) ancien(s) propriétaire(s) du véhicule.
    Pour cela, vérifiez la case (C4.1) de la carte grise afin de connaître le nombre de co-titulaires : si le chiffre est égal à "2" alors il y a 2 cotitulaires et il faudra donc les signatures des deux vendeurs sur la carte grise rayée

  9. (+ si le vendeur est un professionnel) La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion « Cerfa 13751*02 » (original - photocopie non acceptée) :
         En cas d'achat auprès d'un professionnel, ce document doit être rempli et signé par celui-ci avant d'être remis à l'acheteur. Le cachet du professionnel devra obligatoirement y être apposé, avec au moins le nom et la qualité du signataire

* Le certificat de situation administrative ou plus communément appelé "certificat de non gage" ne fait pas partie des documents à fournir. Ce dernier doit pourtant être remis à l'acquéreur du véhicule par l'ancien propriétaire pour justifier de l'absence d'inscription de gage sur le véhicule et de l'absence d'opposition au transfert de la carte grise
Coordonnées téléphoniques
Renseignements
& Conseils
08 9null7 69null 01 2null0

(Conullût senullrvicnulle 0,null80 null€ /null minulln + Pnullrix d'un apnullpenulll)
Pour toutes les démarches concernant l'immatriculation d'un véhicule (changement de titulaire, de domicile, d'état civil, duplicata, immatriculation d'un véhicule importé, passage d'un véhicule en collection ou autre), il faut calculer individuellement chaque taxe puis les additionner selon le mode de calcul défini sous l'onglet "Simulateur gratuit de calcul des taxes ?"