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Demande de certificat d'immatriculation | Toutes les démarches

Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers d'opérations d'immatriculation sont réalisées dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules français (SIV). Pour l'année 2016, on a recensé plus de 12 millions d'opérations aussi bien pour des véhicules neufs que pour des véhicules d'occasion.

En moyenne et quotidiennement :
  • 60% des demandes d'immatriculation du SIV concernent des "changements de titulaire" aussi appelé "changements de propriétaire"
  • 20 à 45% des opérations sont émises pour l'immatriculation de véhicules neufs toutes catégories confondues (Auto, Moto, Scooter, Camion, Bus, Voiture sans permis, Caravane, Engin agricole, Remorque, Camping car etc...)
  • 15 à 20% représentent des changements de domicile ou d'adresse


Liste précise des démarches réalisables pour l'immatriculation d'un véhicule


Vous envisagez de faire une demande d'immatriculation, voici la liste précise et complète des démarches que vous pourrez réaliser dans le cadre du SIV :

# Changement d’adresse carte grise : Cette mise à jour du certificat d'immatriculation est nécessaire et obligatoire suite à un déménagement ou un changement d'adresse ou bien si le domicile principale du titulaire de la carte grise a changé ou enfin si le nom de la rue ou de la commune où habite le titulaire de la carte grise a été modifé.


# Duplicata carte grise : Cette demande doit être effectuée lorsque le certificat d'immatriculation a été volé ou perdu ou bien s'il est détérioré (déchiré, raturé) ou abîmé (usé, illisible) ou bien encore si les organes de sécurité (filigrane, fond sécurisé, guilloches, image relevée par grille de contrôle, irisation invisible) laissent à penser que la carte grise est falsifiée ou "pas authentique" (suite à un passage dans l'eau comme en machine à laver ou lors d'intempéries ou inondations) ou enfin, si la carte grise a été barrée alors que la vente a été annulée.

# Immatriculer un véhicule neuf : Cette démarche ne concerne que les demandes réalisées pour un véhicule neuf à moteur ou une remorque neuve dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. Ne sont pas concernés dans cette démarche les véhicules importés neufs

# Immatriculer un véhicule d'occasion : Cette démarche doit être utilisée lorsqu'il y a un changement de propriétaire aussi appelé "changement de titulaire" hors "Héritage" et hors "Ajout ou retrait d'un co-titulaire" et que la cession soit faite à titre gratuit ou payant. Cette démarche implique donc que le véhicule soit d'occasion et en état pour circuler et/ou d'obtenir la validation d'un contrôle technique ou du moins, d'aboutir à une contre visite

# Immatriculer un véhicule importé : Cette démarche spécifique doit être réalisée dans le cadre de l'importation en France d'un véhicule à moteur ou une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. La notion de véhicule neuf ou d'occasion n'importe pas. Seul le mode de calcul des taxes diffèrera et on parlera pour les distinguer, de "première immatriculation" ou non

# Immatriculer un véhicule en leasing : Cette démarche est très ciblée puisqu'elle ne concerne que l'achat d'un véhicule en leasing (ou crédit-bail) ou la conservation du véhicule par le locataire suite à la fin du bail ou bien encore la restitution de ce dernier en fin de bail. Ce n'est pas le caractère de durée ou d'options qui détermine la démarche en elle même bel et bien le fait que le véhicule appartienne à un organisme prêteur ou de crédit comme dans le cadre d'une location longue durée (LDD) ou d'un crédit LOA (leasing/location avec option d'achat)

# Passage d'un véhicule en collection :Contrairement aux autres démarches, celle-ci n'est nullement obligatoire et seul son propriétaire peut en faire la demande, s'il le souhaite, dès lors que son véhicule de plus de 30 ans, réponde à certains critères

# Immatriculer un véhicule transformé : Cette démarche est nécessaire si la ou les modifications apportées au véhicule, entraînent un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise comme le passage d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou le fait de débrider une moto ou encore changer les couleurs de la carrosserie etc...)

# Immatriculer un véhicule acheté aux enchères : Cette démarche ne concerne que les véhicules achetés lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou bien tout simplement acquis par décision judiciaire. La particularité de cette démarche réside dans la composition des documents à fournir qui diffère d'une cession classique

# Héritage d'un véhicule : Cette démarche est une des plus complexes car plusieurs paramètres sont pris en compte et les dispositions ne sont pas les mêmes selon la situation. Ainsi, l'Administration s'attachera à regarder si dans un prmier temps, la "succession" garde ou pas le véhicule et si le véhicule a circulé durant les 3 mois suivant le décès du titulaire principal (ou co-titulaire) ou pas etc... afin de définir précisement le mode de transmission à respecter pour obtenir une nouvelle carte grise

# Ajout d'une autre personne : Cette démarche pourrait être utile pour ajouter le nom d'un ami, d'un parent ou d'un enfant etc... mais dans la majeure partie des cas, cette démarche s'apparentera à un simple "changement de titulaire". Seul les cas de l'ajout du nom de l'autre époux après le mariage est considéré et traité comme "un ajout de personne sur la carte grise"

# Retrait d'une personne (Décès, Divorce, Autre) : Dans cette démarche, on distingue 2 cas seulement puisque le fait de retirer le nom d'une personne, d'un enfant, du partenaire de Pacs etc... autre que son ou sa conjointe sera considéré et traité comme "changement de titulaire". Ne sont traités ici que le retrait du nom de l'ex-époux suite à un divorce, le retrait du nom du conjoint suite à un décès dans le cadre unique du "Régime de la communauté". "Le régime de la séparation des biens" entrant lui dans le cadre de l'héritage ou de la succession

# Changement du nom d'usage (Mariage, Divorce, Légitime) : Cette démarche ne peut être réalisée que dans le cas où le titulaire principal de la carte grise souhaite utiliser le nom de son époux ou de son épouse. Da la même manière et en cas de divorce, les ex-époux pourront utiliser cette démarche pour apposer leur nom d'origine sur la carte grise. Enfin et dernier cas, si le titulaire a changé de nom d'usage (ou de prénom) pour motif légitime, il pourra utiliser ce type de démarche

# Changement d’état civil : Cette démarche correspond au changement d’état civil sans un changement d’état matrimonial. Ainsi les personnes qui changent de nom (ou de prénom) officiellement devront utiliser ce type de démarche. Attention, un changement de nom d'usage (ou d'épouse), suite à un changement de situation matrimonial, n'est pas considéré comme un changement d'état civil

# Changement de raison sociale : C'est la dernière démarche officielle connue. Elle concerne les demandes d'immatriculation de véhicules lorsqu'un changement de raison sociale a lieu, à la condition que la personne morale propriétaire du véhicule, n'est pas créer une nouvelle entité juridique. Pour fonctionner, il faut que le numéro de SIREN soit le même et qu'il ne s'agisse pas d'une fusion et d'une absorption de la société par une personne morale tierce

 
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Pour toutes les démarches concernant l'immatriculation d'un véhicule (changement de titulaire, de domicile, d'état civil, duplicata, immatriculation d'un véhicule importé, passage d'un véhicule en collection ou autre), il faut calculer individuellement chaque taxe puis les additionner selon le mode de calcul défini sous l'onglet "Comment calcule t'on le prix d'une carte grise ?"