Contrairement aux autres taxes sur l'immatriculation, comme la
taxe régionale, la taxe de gestion est une contribution qui permet de financer la mise en place du fichier national des cartes grises et le fonctionnement de l'ensemble du Système d'Immatriculation des Véhicules tout en sécurisant l'ensemble du processus d'édition, du professionnel de l'automobile agréé ou d'une préfecture jusqu'à sa production par l'ANTS.
Chaque année, le SIV doit gérer plus de 12 millions de certificats d'immatriculation en moyenne, soit un coût non négligeable à supporter !
Il existe un tarif unique forfaitaire valable quelque soit l'origine, le genre, le PTAC du véhicule, etc... ou bien encore le lieu de résidence du titulaire et il s'élève à
4,00 € depuis 2009
C'est le nouveau titulaire du véhicule qui doit s'acquitter de cette contibution lors de la délivrance d'une nouvelle carte grise.
Le produit de cette taxe est versé à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur chargé de délivrer les cartes grises en France.
Il n'existe malheureusement qu'un seul cas d'exonération possible sur cette taxe
# Ne sont pas redevables de cette taxe de gestion, l'ensemble des demandes de certificat d'immatriculation dont la taxe régionale Y.1 est nulle
