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Taxe de gestion Y.4 - Certificat immatriculation (ex-carte grise)

La carte grise est un document officiel qui sert à identifier un véhicule à moteur ou une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. L'ensemble des certificats d'immatriculations (ex-cartes grises) est géré par le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Chaque année plus de 12 millions de nouvelles cartes grises sont édités et financées par le biais de la taxe de gestion.

Vous trouverez ci-dessous tous les détails de cette taxe Y.4

La taxe de gestion Y.4 en détail


Contrairement aux autres taxes sur l'immatriculation, comme la taxe régionale, la taxe de gestion est une contribution qui permet de financer la mise en place du fichier national des cartes grises et le fonctionnement de l'ensemble du Système d'Immatriculation des Véhicules tout en sécurisant l'ensemble du processus d'édition, du professionnel de l'automobile agréé ou d'une préfecture jusqu'à sa production par l'ANTS.
Chaque année, le SIV doit gérer plus de 12 millions de certificats d'immatriculation en moyenne, soit un coût non négligeable à supporter !

Il existe un tarif unique forfaitaire valable quelque soit l'origine, le genre, le PTAC du véhicule, etc... ou bien encore le lieu de résidence du titulaire et il s'élève à 4,00 € depuis 2009

C'est le nouveau titulaire du véhicule qui doit s'acquitter de cette contibution lors de la délivrance d'une nouvelle carte grise.

Le produit de cette taxe est versé à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur chargé de délivrer les cartes grises en France.

Les exonérations sur la taxe Y.4


Il n'existe malheureusement qu'un seul cas d'exonération possible sur cette taxe

# Ne sont pas redevables de cette taxe de gestion, l'ensemble des demandes de certificat d'immatriculation dont la taxe régionale Y.1 est nulle
 
Coordonnées téléphoniques | Carte Grise Paris
Renseignements
&Conseils
08 9null7 69null 01 2null0

(Conullût senullrvicnulle 0,null80 null€ /null minulln + Pnullrix d'un apnullpenulll)
Pour chaque taxe, il existe de nombreux dispositifs d'exonération qui permettent de réduire, voir d'annuler complètement de coût de ces dernières. Pour connaître leur modalités d'application, merci de vous rendre sur le détail de chacune d'elles en cliquant sur "en savoir plus"

Pour toutes les démarches concernant l'immatriculation d'un véhicule (changement de titulaire, de domicile, d'état civil, duplicata, immatriculation d'un véhicule importé, passage d'un véhicule en collection ou autre), il faut calculer individuellement chaque taxe puis les additionner selon le mode de calcul défini sous l'onglet "Comment calcule t'on le prix d'une carte grise ?"