Carte grise voiture de collection | Demande de certificat d'immatriculation

Si vous êtes collectionneur ou que vous appréciez les voitures anciennes, vous serez très certainement tentés d'apposer la mention "véhicule de collection" sur la rubrique Z sur votre carte grise.

Les raisons sont nombreuses (Exemption des véhicules à l'ISF, contrôle technique adapté, droit de douane allégés etc...)

L'inscription de cette mention sur le certificat d'immatriculation n'est pas obligatoire et peut être réaliser à n'importe quel moment dès lors que le véhicule a plus de 30 ans, qu'il n'est plus produit et que ses caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Ce qu'il faut savoir :
Lors d'une demande de carte grise collection, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation (FNI- type 123 ABC 75) recevra une nouvelle immatriculation valable à vie, du type AB-123-CD (SIV). Le nouveau propriétaire devra installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Comment se déroule la procédure d'immatriculation en collection ?

Pour le passage en véhicule de collection, vous avez la possibilité de le faire :

# Soit en remplissant directement le formulaire de demande en ligne : Cliquez-ici

# Soit en vous rendant chez un professionnel habilité et/ou agréé Cliquez-ici

Depuis le 1ier mai 2017 et suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ne réalisent plus cette démarche et chacune d'entre elles invite les usagers à le faire en ligne ou via un professionnel habilité

Possibilité d'immatriculer un véhicule d'époque sans papiers ?

Une très principale particularité de cette démarche, c'est qu'il est possible de refaire une nouvelle carte grise même si vous ne possédez plus l'ancien certificat d'immatriculation. Il faudra cependant obtenir de la part de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) ou de la part du constructeur (ou son représentant en France), un attestation de datation officielle (délais 8 à 10 semaines environ et dont le coût est d'environ 50 à 150 € selon l'éditeur).

# Des plaques d'immatriculation à fond noir et des chiffres blancs

C'est une autre particularité accordée aux véhicules enregistrés avec une carte grise "véhicule de collection" lors de la mise en place du SIV

Quel est le tarif de cette démarche ?

Pour connaître le prix exact de cette procédure, il faut déterminer dans un premier temps, si vous êtes enregistrés comme titulaire principal sur la carte grise ou pas ?

# En effet si vous n'êtes pas encore le titulaire de la carte grise puisque vous venez de l'acheter ou vous en héritez ou bien encore si le vénullhicule vous a été cédé gratuitement, le coût de cette démarche sera celui d'un changement de titulaire classique avec comme seul avantage de bénéficier d'une réduction de 50% sur la taxe régionale. Il faut donc calculer le montant de la taxe Y.1 en fonction de différents critères (département de résidence, puissance fiscale, genre, taux d'émissions de CO2 etc...). Puis chacune des autres taxes (Y.2, Y.3, Y.4, Y.5 et les frais de service) avant de connaitre le prix final.

# Dans le second cas, vous êtes déjà titulaire (ou co-titulaire) et vous souhaitez ajouter la mention sur votre certificat d'immatriculation. Dans ce cas précis, le montant de la taxe Y1 est fixe et représente la valeur d'un cheval fiscal (différent selon les départements). Toujours dans ce cas, vous serez exonérés du paiement des taxes Y.2 et Y.3.
Vous devrez cependant vous acquitter en plus de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (taxe Y.5) ainsi que de la taxe de gestion Y4.

En outre et si vous disposez d'un véhicule immatriculé dans l’ancien système d'immatriculation (FNI- type 123 ABC 75), cela entraînera automatiquement l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et donc l'obligation de mettre de nouvelles plaques d’immatriculation.

Quels sont les délais pour refaire le certificat d'immatriculation avec l'ajout de la mention "collection" ?

# Si vous faites votre démarche en ligne, vous recevrez dans un premier temps et sous 48 h environ, une "Confirmation de prise en compte de votre dossier". Cette confirmation identifiée sous un numéro spécifique et personnel atteste qu'une demande a bien été déposée et qu'elle est en cours de traitement. Si votre dossier est complet et sans erreur, une seconde notification vous parviendra, intitulée "Certificat". Cette dernière attestera du traitement effectif de votre demande. Vous recevrez ensuite votre carte grise définitive en lettre suivie quelques jours après, directement sur le lieu de votre domicile.
Si votre dossier est complet, la durée de cette procédure est d'environ 6 à 15 jours à compter du dépôt de la demande

# Si vous faites votre demande chez un professionnel de l'automobile agréé, vous recevrez immédiatement un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation. Votre nouveau certificat d'immatriculation vous parviendra en lettre suivie sous 48 à 72h environ directement sur le lieu de votre domicile.
Si votre dossier est complet, la durée de cette procédure est d'environ 2 à 3 jours à compter du dépôt de la demande

Liste précise des pièces à fournir pour enregistrer classement en "collection"

Vous souhaitez une carte grise pour un véhicule de collection, voici la liste précise et complète des pièces et documents à fournir :

Le logiciel Acrobat Reader DC est nécessaire pour visualiser et utiliser l'ensemble des formulaires intéractifs disponibles ci-dessous
Cliquez ici pour le télécharger gratuitement

  1. La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
         Vous devrez cocher "Certificat" sur le Cerfa
    L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
    Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
    Téléchargez la notice explicative

  2. Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
    Ce document autorise le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
    Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF

  3. Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie recto + copie verso) :
    (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
         Recto/verso de la carte d'identité (en cours de validité),
         Permis de conduire,
         Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
         Titre de séjour (en cours de validité)

  4. Photocopie d'un justificatif de domicile du titulaire principal, de moins de 6 mois (copie) :
    Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
         Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
         Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
         Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
         Attestation d’assurance logement
         Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
    Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
    Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile

  5. Certificat de conformité ou Attestation de datation et de caractéristiques (original - photocopie non acceptée) ::
         Le certificat de conformité doit être établi par le constructeur ou son représentant en France
         L'attestation de datation et de caractéristiques est un document délivré par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

  6. Photocopie du procès verbale de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 30 ans (copie) :
         Le contrôle technique du véhicule ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement définitif de votre demande dans le système SIV (moins de 6 mois lors d'un changement de titulaire ou jusqu'à 2 ans, pour ceux qui ont déjà la carte grise à leur nom et qui cherchent à classer leur véhicule en collection)
         Depuis 2017, les véhicules dits de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont dispensés du contrôle technique. Par contre, si la mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1960 ils sont soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
         Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la nomenclature du SIV), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule !

  7. Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné en cours de validité (copie) :
    Le seul document accepté par le Ministère de l’Intérieur est le suivant :
         La carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte) sur lequel doivent figurer la période de validité (date de début et de fin), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le nom de la compagnie d'assurance qui a délivré l'assurance, le code pays, le code assureur et le numéro de contrat ou numéro de police d'assurance
    Attention :
    * Les factures, les devis ou les offres de prix ne sont pas recevables !
    * Les attestations sur l'honneur réalisées par des agences ou des sociétés de courtage en assurance ne sont pas recevables sauf si elles sont accompagnées de l'extrait Kbis de ces dernières et de la photocopie d'une pièce d'identité du gérant

         Le justificatif porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire et peut être provisoire dans le cas d'un véhicule immatriculé sous l'ancien système.

  8. Le permis de conduire du titulaire principal (copie) :
         La personne désignée comme titulaire principal doit obligatoirement fournir une photocopie de son permis de conduire ou équivalent (attestation de réussite).
         Le permis de conduire doit correspondre au type du véhicule à immatriculer (pour un VL par exemple, le titulaire doit posséder au moins le permis B, BE ou C1E).

  9. Le certificat d'immatriculation ( originale de la carte grise) :
        Conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler
         Si vous ne possédez plus la carte grise, vous devrez forunir une pièce prouvant l'origine de la propriété du véhicule ( originale de la pièce)
Coordonnées téléphoniques
Renseignements
& Conseils
08 9null7 69null 01 2null0

(Conullût senullrvicnulle 0,null80 null€ /null minulln + Pnullrix d'un apnullpenulll)
Pour toutes les démarches concernant l'immatriculation d'un véhicule (changement de titulaire, de domicile, d'état civil, duplicata, immatriculation d'un véhicule importé, passage d'un véhicule en collection ou autre), il faut calculer individuellement chaque taxe puis les additionner selon le mode de calcul défini sous l'onglet "Simulateur gratuit de calcul des taxes ?"
Les expressions clés associées aux véhicules anciens :

Moto ancienne
Avantage carte grise époque
Citroën Traction
Demande sans carte grise
Voiture militaire de 1940
Vieille Alfa Romeo
Comment faire en 2018 ?
2 CV de 1948
Demande carte grise collection
BMW séries 3 E21/E30
Vieille mobylette
Papier carte grise