La carte grise est un document officiel qui sert à identifier un véhicule à moteur ou une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. L'obtention d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est soumis au paiement de plusieurs taxes dont la "taxe pour le développement des actions de formation professionnelle" aussi appelée "Taxe Y.2".
Elle fait partie des 4 autres
taxes additionnelles dues lors de l'immatriculation d'un véhicule et est inscrite sur la carte grise au niveau de la rubrique Y.2.
Elle est entièrement reversée à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) dont le rôle est d'apporter un appui pédagogique, un soutien technique et en partie financier à plus de 200 lycées professionnels, IUT et d’universités délivrant des diplômes dans le transport et/ou la logistique.
Comment calcule t'on précisement la taxe Y.2 en 2018 ?
Créée en 2006, elle concerne tous les véhicules utilitaires et industriels (transport de marchandises ou transport en commun) et les véhicules de société, neufs ou d'occasion immatriculés à compter du 1
ier janvier 2004.
L'élément pris en compte pour calculer le prix de la taxe Y.2 est tout simplement le poids total autorisé en charge du véhicule (PTAC).
Son montant est forfaitaire et n'a pas changé depuis le 30 janvier 2008
Pour connaître son coût, il suffit de déterminer la tranche à laquelle le véhicule appartient et de se reporter au tableau ci-dessous:
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Tranche PTAC du véhicule (Indication sur champ F.2 du certificat d'immatriculation en kilogramme)
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Montants de la taxe Y.2 en 2018
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Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg ou (3,5 tonnes)
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34,00 €
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Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg (ou 3,5 tonnes) et inférieur ou égal à 6 000 kg (ou 6 tonnes)
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127,00 €
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Véhicules dont le PTAC est supérieur à 6 000 kg (ou 6 tonnes) et inférieur ou égal à 11 000 kg (ou 11 tonnes)
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189,00 €
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Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 000 kg (ou 11 tonnes)
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285,00 €
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Les exonérations sur la taxe Y.2
Certaines catégories de véhicules sont totalement exonérées de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
# On trouve ainsi l'ensemble des véhicules utilitaires et industriels de collection dont la carte grise porte la mention "véhicule de collection" sur la rubrique Z.1 sur leur certificat d'immatriculation
# Les véhicules dont la rubrique J.1 du certificat d'immatriculation mentionne "VASP" (Véhicule automoteur spécialisé) ou encore "CL TRM" (Cyclomoteurs non arrossés à trois roues affectés au transport de marchandises), sont eux aussi totalement exonérés
# les véhicules dont l'immatriculation est provisoire "W" (Véhicule de garage) ou qui possèdent une carte grise provisoire (WW), ne paient rien non plus
Certaines démarches d'immatriculation sont aussi totalement exonérées de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
# Parmi elles, on les trouve toutes ("Les changements de domicile", "les modifications d’état civil ou changement de dénomination sociale", "les changements de locataire", "l'attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation", "Toutes les conversions, modifications des caractéristiques techniques et changements d’usage d'un véhicule" et "les demandes de duplicata") sauf bien entendu "les changement de titulaire" et "les immatriculations de véhicules neufs et/ou importés"
Les véhicules exemptés de taxe d'immatriculation
# L'ensemble des véhicules dont la taxe régionale est nulle (exemple des véhicules propres dont la réduction sur la taxe régionale est égale à 100%) ou les cyclomoteurs (CL) ne sont eux aussi pas soumis au paiement de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Renseignements
& Conseils
08 9null7 69null 01 2null0
(Conullût senullrvicnulle 0,null80 null€ /null minulln + Pnullrix d'un apnullpenulll)
Pour chaque taxe, il existe de nombreux dispositifs d'exonération qui permettent de réduire, voir d'annuler complètement de coût de ces dernières. Pour connaître leur modalités d'application, merci de vous rendre sur le détail de chacune d'elles en cliquant sur "en savoir plus"
Pour toutes les démarches concernant l'immatriculation d'un véhicule (changement de titulaire, de domicile, d'état civil, duplicata, immatriculation d'un véhicule importé, passage d'un véhicule en collection ou autre), il faut calculer individuellement chaque taxe puis les additionner selon le mode de calcul défini sous l'onglet "Comment calcule t'on le prix d'une carte grise ?"
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