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Comment obtenir votre nouveau certificat ?

La naissance du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) a grandement facilité les usages des automobilistes puisqu'ils ne sont plus obligés depuis 2009, de déposer leur dossier en préfecture pour obtenir un certification d'immatriculation.
Dès le 1ier novembre 2017 et avec la mise en place pleine et effective du « Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) », les préfectures ne délivreront plus de cartes grises et cesseront d'accueillir physiquement les usagers. Les automobilistes auront toujours la possibilité d'effectuer leurs démarches via les 3 solutions que nous vous présentons ci-dessous
Par téléprocédure
La télé-procédure, est un service en ligne qui permet à toutes les personnes bénéficiant d'un accès à internet et d'un compte actif sur le portail du "service public", d'enregistrer directement leur demande auprès des services administratifs et fiscaux sans passer en préfecture. Ce télé-service Internet nécessite obligatoirement un code confidentiel qui authentifie le véhicule pour lequel la demande est réalisée. Sans ce code unique à 5 chiffres distribué aux nouvelles immatriculations réalisées depuis 2017 dans le SIV, vous ne pourrez pas obtenir votre nouveau certificat !
Par Internet
Ce service propose aux internautes de calculer les frais d'immatriculation, de connaître les pièces exactes nécessaire à la constitution de leur dossier et/ou de déposer immédiatement leur demande en ligne. Aucun compte spécifique n'est réclamé et le dépositaire reçoit un titre provisoire (CPI) valable 30 jours ou un accusé d'enregistrement (selon la demande) dès que la demande est enregistrée. La version originale et définitive est ensuite directement envoyée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés via l'Imprimerie Nationale au domicile du titulaire principal
Par un professionnel habilité et agréé
Les professionnels de l'Automobile habilités par le Ministère de l'Intérieur et agréés par le Trésor Public (Concessionnaires, Loueurs, Garagistes...) sont les seuls établissements physiques autorisés à prélever les taxes d'immatriculation pour le compte des administrations régionales et à enregistrer les opérations directement dans le SIV. « L'accompagnement, leur proximité et leurs disponibilités » sont leurs principaux atouts sans parler des délais puisqu'il est tout à fait possible d'obtenir votre certificat en moins de 10 minutes sans rendez-vous chez eux !

Services cartes grises pour tout type de véhicule

Les catégories de véhicules (ou genre) nécessitant obligatoirement une inscription au SIV
Auto
Citadine, Break,
SUV, 4x4, Monospace,
Cabriolet, Coupé,
Utilitaire, Luxe,
etc...
Voitures
Trial
Sportive, Cross
Utilitaire, Enduro,
Grand Tourisme
Custom, Roadsters
Routière, etc...
2 roues
Quad
Sportif, MAGA
Utilitaire, Loisir, Léger,
Side by Side Véhicules
Tracteur, L7e A,
L7e B, etc...
Quads
VASP
Autocaravane,
Véhicule récréatif,
Camping-cars M1,
Motor-home etc...
Camping-cars
REM
Semi-remorque,
Remorque agricole,
RESP, Caravane,
de + de 500 kg de
PTAC etc...
Remorques
CAM
Bus, Autocar,
TCP, Tracteur routier,
Véhicule utilitaire
de + de 3 500 kg de
PTAC etc...
Camions & Bus
Le dernier numéro SIV officiel et derniers chiffres délivrés hier à 18h00
Logo étoile sur plaque immatriculation
F
Ey-479-FE
Logo région sur plaque immatriculation
01
Nombre de certificats d'immatriculation produits depuis, le 15 avril 2009 : 116 771 256

Réglementation officielle | Documents et pièces à présenter lors d'une immatriculation

Circulation / Réglementation et sanctions routières S'agissant de la réglementation routière en vigueur en France et notamment selon le Code de la route, tout engin motorisé ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg, doit obligatoirement être immatriculé et posséder deux plaques d'immatriculation inamovibles et homologuées* sauf les engins de travaux publics. A savoir : l'ensemble des voitures de tourisme et des utilitaires (Voitures particulières et spécialisés, camionnettes, véhicules de société, 4x4), l'ensemble des 2 roues (Vélomoteurs, cyclomoteurs et motos), les quads et voiturettes sans permis, les remorques, les caravanes et camping-cars, les camions, les bus et les tracteurs.

En cas de défaut de document lors d'un contrôle par les forces de l'ordre inopiné, c'est-à-dire en cas d'oubli volontaire d'immatriculation ou encore en cas de non présentation du certificat d'immatriculation (provisoire ou définitif), le conducteur encourt une contravention de classe 4 pouvant aller de 90 euros (amende minorée) à 750 euros (amende maximale)et aucune perte de point sur le permis de conduire.
Permis de conduire et documents L'article 37 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige dorénavant le titulaire, à posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si ce dernier ne le possède pas, il devra désigner comme « titulaire principal », une personne majeure le détenant. Le nom du propriétaire sera également mentionné sur le titre de police dans ces situations exceptionnelles.


En cas d'infraction au code de la route entraînant le paiement d'une amende forfaitaire (ex: pneu lisse, fumer au volant etc...) et/ou la perte d'1 point à 8 points (Vitres teintées interdites, écouteurs ou kits mains-libres au volant etc...) pour un véhicule appartenant à un propriétaire mineur, c'est la personne désignée et inscrite comme « titulaire principal » qui sera, sauf "dénonciation d'une autre personne", redevable pécuniairement et qui verra son capital de points diminuer

Comment effectuer une demande en ligne (Démarches administratives) ?

Démarche administrative en ligneSi l'accès aux télé-services en ligne devient un moyen de plus en plus plébiscité par les usagers de la route, son utilisation reste encore assez complexe pour beaucoup. C'est pourquoi, voici une check-list des 6 étapes à suivre pour effectuer vos démarches en ligne :

  1. Sélectionnez votre département et votre type de démarche à l'aide des différents outils mis à votre disposition pour faire votre carte grise
  2. Renseignez les champs du calculateur en ligne en vous aidant des indications inscrites sur chacune des rubriques de votre carte (Champ B > Date de première immatriculation du véhicule, Champ P.3 > Type de carburant etc...)
  3. Ajoutez vos plaques d'immatriculation, si vous le désirez et demandez votre certificat qualité de l'air "Crit'Air" si vous le souhaitez pour connaître le "tarif carte grise"
  4. Validez votre commande et les conditions générales de vente puis réglez le montant des taxes en ligne par carte bancaire, par chèque ou virement. Votre paiement est sécurisé grâce au système 3D Secure
  5. Téléchargez les documents carte grise (Déclaration de cession "Cerfa", Mandat etc...), remplissez-les et signez-les en présence de votre vendeur ou de vos vendeurs s'ils sont cotitulaires (Cf rubrique C.4.1). Si vous souhaitez ajouter un co-titulaire sur le certificat de police, ajoutez son nom sur le certificat de cession dans le champ "Acheteur" et faites-lui signer la déclaration de cession
  6. Ajoutez chacune des pièces demandées pour la constitution de votre dossier en ne mettant que des originaux puis envoyez votre dossier complet par courrier directement à notre plateforme de traitement agréée qui se chargera de vérifier puis de traiter votre demande
Vous recevrez un accusé d'enregistrement et/ou votre certificat provisoire d'immatriculation sous 24 h (dès la réception de votre dossier) puis votre nouveau certificat définitif ou votre étiquette de changement d'adresse quelques jours après directement à votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception

Actualités SIV, Préfectures et informations automobiles

Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) Lancé en juin 2015, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) achèvera sa mise en place dès la fin de l'année 2017. L'objectif étant de répondre plus simplement et plus efficacement aux besoins des usagers en généralisant les téléprocédures. Une des conséquences directes de ce plan se traduit par la fermeture de nombreux services préfectoraux.
Les "Services d'immatriculation des véhicules" sont les premiers touchés puisque les préfectures et les sous préfectures ne délivrent quasiment plus de cartes grises et elles cesseront toutes de recevoir les usagers avant la fin de l'année 2017. Depuis 2009 déjà, la gestion et l’enregistrement de ce titre peut également être pris en charge par des professionnels de l’automobile habilités par le Ministère de l’Intérieur.
* Une seule plaque d'immatriculation à l'arrière est tolérée pour les 2 roues et les voitures et utilitaires sans permis