Remonter

Démarches et informations pour réaliser un duplicata de carte grise pour perte, vol ou détérioration

Etape 1 - Votre demande de carte grise en ligne


Détails de votre demande

Veuillez trouvez ci-dessous, les éléments que vous avez renseignés pour calculer le prix de cette carte grise

Démarche Duplicata carte grise
Département de résidence
Genre
Energie
Taux de taxes pour ce département
Région de rédidence
Coût du cheval fiscal en 2017 € par CV
Pourcentage d'exonération % (Pour les véhicules catégorisés "propres")

Etape 2 - Identifiez-vous pour commander

Coordonnées téléphoniques | Carte Grise Paris
Renseignements &
Conseils
Numéro d'appel08 9null7 69null 01 2null0
(Service facturé 0,80 € / min + Prix d'un appel)
De 09h00 à 19h30 du lundi au vendredi
et de 09h00 à 17h00 le samedi

Tarif de votre carte grise à la date du 22/10/2017


Possession d'une carte grise en France


La législation en vigueur oblige le ou les titulaires d'un véhicule motorisé (voiture particulière, motocyclette, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autres engins agricoles, ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg), à détenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) quelqu'en soit l'usage (circulation ou stationnement sur un lieu public ou privé).
En cas de perte, de vol ou de détérioration de ce dernier, le ou les titulaires ou bien encore l'organisme prêteur (dans le cas d'un achat en crédit-bail ou en leasing) doit ou doivent absolument demander un duplicata de la carte grise, sous peine de contravention.

Comment faire pour effectuer un duplicata de carte grise ?


# En cas de perte ou de vol, vous devez au préalable faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile ou du lieu du vol, en remplissant un Cerfa n°13753*02. Ces derniers y apposeront leur cachet, la date et leur signature.
Ce document permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant un mois maximum à compter de la date de la présente déclaration.
Si le vol de la carte grise s'est produit à l'étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dès votre retour en France auprès d'un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata

# En cas de déterioration, cette démarche peut être effectuée sans avoir à faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie

 - Si votre véhicule est immatriculé dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), c'est à dire que le numéro de plaque est au format "AB-123-AB", vous recevrez directement au domicile inscrit sur la carte grise perdue ou volée un nouveau certificat d'immatriculation avec la mention "Duplicata" et la date du duplicata (indiquées au niveau des rubriques Z.1 à Z.4).
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification

 - Pour les cyclomoteurs immatriculés avant 2009 ainsi que pour les véhicules immatriculés dans l'ancien système d'immatriculation (FNI) et dont l'immatriculation est au format "123 AB 12", votre demande de duplicata entraînera la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation

Combien de temps faut-il pour recevoir le duplicata de sa carte grise ?


# Dans le cadre d'un duplicata, le nouveau certificat d'immatriculation est édité dès le lendemain du dépôt ou de la réception de votre demande par l'Imprimerie Nationale. Puis il est envoyé le jour même ou le lendemain (si c'est un jour ouvrable) ou dès le lundi, par lettre suivie à l'adresse figurant sur votre carte grise perdue, volée ou détériorée. Les services postaux acheminent ensuite le courrier sous 2 à 5 jours en règle générale mais ces délais peuvent parfois aller jusqu'à 30 jours dans de très rares cas.
Dans l'attente de la réédition de votre carte grise, vous recevrez un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), pour remplacer l'ancien certificat d'immatriculation perdu, volé ou rendu si c'est une détérioration puisque vous l'aurez restitué. Ce dernier est valable pendant 30 jours et uniquement pour circuler en France.

Quel est le prix de cette démarche ou combien coûte un duplicata de carte grise ?


# Le coût d'un duplicata dépend du tarif de la taxe régionale ou du prix du cheval fiscal, appliqué dans le département du domicile du titulaire de la carte grise, ainsi que du pourcentage d'exonération accordé par la région pour contribuer au développement des véhicules propres ainsi que du format du numéro d'immatriculation et du type de carburant utilisé :
- Selon le cas, vous devrez vous acquitter de la taxe Y.1 (Taxe régionale - 1 CV maximum) ainsi que de la taxe Y.4 (Taxe pour la gestion de l'immatriculation - 4,00 €), de la Redevance d'acheminement Y.5 (2,76 €) et des frais de service (de 19,90 € à 134 € selon les cas et le lieu où vous effectuerez vos démarches)

Quels sont les documents à fournir lors d'une demande de duplicata de carte grise ?


# La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé)
# (si carte grise perdue ou volée) La déclaration de perte ou de vol datée, signée et cachetée « Cerfa 13753*02 » (original rempli et signé)
# Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*02 » (original rempli de façon manuscrite et signé)
# Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie)
# (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
# Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie)
# Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (copie)
# Le certificat d'immatriculation original détérioré. S'il contient un coupon détachable qui n'est pas détérioré, complétez-le et conservez-le

Où effectuer sa demande de duplicata de carte grise ?


# Soit en vous rendant librement au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix durant les horaires d'ouverture au public ou en prenant rendez-vous directement auprès du service immatriculation de cette administration.
Attention depuis la mise en place de la loi NOTRe et notamment avec les nouvelles dispositions envisagées par le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), de plus en plus de préfectures réduisent leurs effectifs et ferment leur "service immatriculation". Début 2018, elles auront pratiquement toutes fermées leur guichet pour laisser place au 5 seuls et uniques Centres d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) dédiés au traitement des cartes grises en France


# Soit en vous rendant physiquement chez un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur
Qu'est-ce que l'habilitation ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules
et agréé par le Trésor public
Qu'est-ce que l'agrément ?

L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances permettant aux seuls professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par paiement par carte bancaire, au Trésor public
ou en commandant votre carte grise en ligne sur le site internet de ce professionnel de l'automobile agréé et habilité.
Attention, de plus en plus de professionnels non spécialisés dans l'Automobile proposent aux utilisateurs des services d’accompagnement et d’assistance via des sites internet, sans aucun agrément ou aucune habilitation et perçoivent sans autorisation les taxes pour le compte du Trésor public. Il s'agit d'escroqueries ou d'arnaquesL’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.
La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l’identité du cocontractant, et des services qu’il fournit
et les victimes qui s'en aperçoivent, ne sont jamais remboursées (Cf les exemples de sites)