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Démarches et informations pour réaliser un changement de titulaire ou de nom en ligne sur une carte grise

Etape 1 - Votre demande de carte grise en ligne


Détails de votre demande

Veuillez trouvez ci-dessous, les éléments que vous avez renseignés pour calculer le prix de cette carte grise

Démarche Changement de titulaire
Département de résidence
Numéro immatriculation
Mise en circulation
Genre
Energie
PTAC
Puissance CV
Emission CO² gr/km
Taux de taxes pour ce département
Région de rédidence
Coût du cheval fiscal en 2017 € par CV
Pourcentage d'exonération % (Pour les véhicules catégorisés "propres")

Etape 2 - Identifiez-vous pour commander

Coordonnées téléphoniques | Carte Grise Paris
Renseignements &
Conseils
Numéro d'appel08 9null7 69null 01 2null0
(Service facturé 0,80 € / min + Prix d'un appel)
De 09h00 à 19h30 du lundi au vendredi
et de 09h00 à 17h00 le samedi

Tarif de votre carte grise à la date du 21/10/2017


Mise à jour d'une carte grise en France


La législation en vigueur oblige le ou les titulaires d'un véhicule motorisé (voiture particulière, motocyclette, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autres engins agricoles, ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg), à détenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) valide et à jour quelqu'en soit l'usage (circulation ou stationnement sur un lieu public ou privé).
En cas de changement de propriétaire ou de titulaire, le ou les nouveaux titulaires ont l'obligation de changer le ou les noms figurant sur le certificat d'immatriculation dans les 30 jours suivant la date de cession du véhicule, sous peine de contravention de 135 euros.

Comment faire pour effectuer un changement de titulaire pour une carte grise ?


# Pour déclarer un changement de titulaire pour un véhicule d'occasion acheté en France, vous devez au préalable remplir en 3 exemplaires un certificat de cession (Cerfa n°13753*02). Ce document doit être rempli, daté et signé par l'ancien propriétaire et l'acquéreur. Le vendeur et l'acheteur garderont un exemplaire chacun et le dernier exemplaire devra être remis à la préfecture ou déclarer en ligne.

Le jour du dépôt de votre demande d'immatriculation, vous devrez justifier d'un contrôle technique en cours de validité pour ce véhicule. Pour être valide, le contrôle technique doit être réalisé et enregistré dans une centre de contrôle technique agréé et doit avoir moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans au moment de l'enregistrement de votre demande d'immatriculation dans le SIV. Si ce n'est pas le cas, le vendeur (ou l'acheteur) doit réaliser une visite anticipée avant de déposer sa demande.
Le délai est réduit à 2 mois en cas de contre visite obligatoire

Pour éviter toutes mauvaises surprises (Véhicule gagé ou contraventions non payées), le vendeur est tenu de remettre au futur propriétaire un certificat de non gage. Grâce à ce certificat de situation administrative (valable 15 jours seulement), l'acheteur pourra savoir si le transfert de la carte grise est possible ou pas.

Dès que tous les documents ci-dessus sont réunis, conformes et prêts à être remis à l'acquéreur, l'ancien propriétaire peut alors barrer et signer la carte grise originale avec les mentions obligatoires (vendu le ...) sans aucune rature.

Le ou les nouveaux titulaires peuvent alors procéder à la Demande d'immatriculation d'un véhicule en cochant la case "Certificat" du Cerfa n° 13750*05.

Pour les 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'ont jamais été immatriculés, vous devrez présenter en plus un certificat de conformité ou un document équivalent !

Combien de temps faut-il pour recevoir une nouvelle carte grise ?


# Dans le cadre d'un changement de propriétaire, le nouveau certificat d'immatriculation est édité dès le lendemain du dépôt ou de la réception de votre demande par l'Imprimerie Nationale. Puis il est envoyé le jour même ou le lendemain (si c'est un jour ouvrable) ou dès le lundi, par lettre suivie à l'adresse figurant sur votre carte grise perdue, volée ou détériorée. Les services postaux acheminent ensuite le courrier sous 2 à 5 jours en règle générale mais ces délais peuvent parfois aller jusqu'à 30 jours dans de très rares cas.
Dans l'attente de la réédition de votre carte grise, vous recevrez un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), pour remplacer l'ancien certificat d'immatriculation perdu, volé ou rendu si c'est une détérioration puisque vous l'aurez restitué. Ce dernier est valable pendant 30 jours et uniquement pour circuler en France.

Quel est le prix de cette démarche ou combien coûte un changement de titulaire pour une carte grise ?


# Le coût d'un changement de titulaire dépend en grande partie du tarif de la taxe régionale ou du prix du cheval fiscal, appliqué dans le département du domicile du titulaire de la carte grise, ainsi que du pourcentage d'exonération accordé par la région pour contribuer au développement des véhicules propres.

Le genre du véhicule (Scooter, Moto, Voiture particulière, Utilitaire, Remorque, etc...), l'énergie utilisée, l'âge du véhicule seront eux utilisés pour déterminer le barème « fixe ou proportionnel » et le taux de réduction de la taxe Y.1 dite taxe régionale

Le taux de CO2 ainsi que l'appartenance du véhicule à la catégorie des engins agricoles ou des véhicules de transport de marchandises vont venir compléter les paramètres de calcul des autres taxes Y.2 et Y.3, ce qui permettra de défnir l'ensemble des 5 taxes dues lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France

Quels sont les documents à fournir lors d'une demande de duplicata de carte grise ?


# La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé)
# Le certificat de cession du véhicule « Cerfa 13753*02 » (original rempli et signé)
# La carte grise originale avec la mention "vendu le ...", datée et signée par le vendeur (sans le coupon)
# Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*02 » (original rempli de façon manuscrite et signé)
# Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie)
# (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
# Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie)
# Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (copie)
# Le certificat de situation administrative (pas obligatoire)

Où effectuer sa demande de changement de propriétaire ?


# Soit en vous rendant librement au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix durant les horaires d'ouverture au public ou en prenant rendez-vous directement auprès du service immatriculation de cette administration.
Attention depuis la mise en place de la loi NOTRe et notamment avec les nouvelles dispositions envisagées par le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), de plus en plus de préfectures réduisent leurs effectifs et ferment leur "service immatriculation". Début 2018, elles auront pratiquement toutes fermées leur guichet pour laisser place au 5 seuls et uniques Centres d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) dédiés au traitement des cartes grises en France


# Soit en vous rendant physiquement chez un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur
Qu'est-ce que l'habilitation ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules
et agréé par le Trésor public
Qu'est-ce que l'agrément ?

L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances permettant aux seuls professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par paiement par carte bancaire, au Trésor public
ou en commandant votre carte grise en ligne sur le site internet de ce professionnel de l'automobile agréé et habilité.
Attention, de plus en plus de professionnels non spécialisés dans l'Automobile proposent aux utilisateurs des services d’accompagnement et d’assistance via des sites internet, sans aucun agrément ou aucune habilitation et perçoivent sans autorisation les taxes pour le compte du Trésor public. Il s'agit d'escroqueries ou d'arnaquesL’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.
La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l’identité du cocontractant, et des services qu’il fournit
et les victimes qui s'en aperçoivent, ne sont jamais remboursées (Cf les exemples de sites)