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Démarches et informations pour réaliser un changement d'état matrimonial (Mariage, Divorce ou Veuvage) sur votre carte grise

Etape 1 - Votre demande de carte grise en ligne


Détails de votre demande

Veuillez trouvez ci-dessous, les éléments que vous avez renseignés pour calculer le prix de cette carte grise

Démarche Changement d'état matrimonial
Département de résidence
Immatriculation
Taux de taxes pour ce département
Région de rédidence
Coût du cheval fiscal en 2017 € par CV
Pourcentage d'exonération % (Pour les véhicules catégorisés "propres")

Etape 2 - Identifiez-vous pour commander


Coordonnées téléphoniques | Carte Grise Paris
Renseignements &
Conseils
Numéro d'appel08 9null7 69null 01 2null0
(Service facturé 0,80 € / min + Prix d'un appel)
De 09h00 à 19h30 du lundi au vendredi
et de 09h00 à 17h00 le samedi

Tarif de votre carte grise à la date du 21/10/2017


Mise en conformité d'une carte grise en France


La législation en vigueur oblige le ou les titulaires, à mettre en conformité le certificat d'immatriculation de leur véhicule (ex-carte grise), mais n'impose aucun délai spécifique dans le cadre d'un changement de situation, suite à un changement d'état civil ou de raison sociale, ou encore un changement d’état matrimonial comme un mariage, un divorce ou un veuvage. Il est préférable de le faire dans les 30 jours suivant ce changement, si cela est possible pour notamment bénéficier de la pastille Crit'Air et être à jour en cas de contravention ou de revente du véhicule.

Comment faire pour effectuer un changement d’état matrimonial (mariage, divorce ou veuvage) pour une carte grise ?


Dans un premier temps, il faut déterminer la situation précise de ce changement :

Attention, le PACS n’entre pas dans la catégorie "changement d’état matrimonial"

# Cas n°1 # Si votre changement d’état matrimonial est consécutif à un mariage et que vous souhaitez :
 - Soit passer du nom d’un seul conjoint au nom des deux,
 - Soit utiliser en nom d’usage, le nom du conjoint ou les deux noms associés
il faut prendre en compte un autre paramètre pour déterminer s'il s'agit bien d'un changement d’état matrimonial ou pas :

# Situation 1 # - Si l'acquisition du véhicule s'est faite avant le mariage alors vous pouvez effectuer une demande de modification de votre carte grise dans le cadre d'un changement d’état matrimonial
# Situation 2 # - Si au contraire, l'acquisition du véhicule s'est faite durant le mariage alors votre demande sera considérée comme un "changement de propriétaire avec ajout d'un co-titulaire" et non pas un changement d’état matrimonial !

# Cas n°2 # Si votre changement d’état matrimonial est consécutif à un divorce et que vous souhaitez :
 - Soit supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
 - Soit immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints

# Cas n°3 # Si votre changement d’état matrimonial est consécutif au décès du conjoint
Pour conserver l’usufruit du véhicule et si les époux été mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant doit faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l'usage et le maintenir en circulation

Dans tous les cas (sauf pour la situation n°2), vous devrez déposer une demande de certification d'immatriculation en cochant la mention "Changement d’état civil ou d’état matrimonial" et vous devrez restituer l'ancienne carte grise afin d'en obtenir une nouvelle (avec ou sans changement de numéro d'immatriculation selon le format de votre numéro d'immatriculation)

Combien de temps faut-il pour recevoir sa nouvelle carte grise ?


# Dans le cadre d'un changement d’état civil ou d’état matrimonial, la nouvelle carte grise est éditée dès le lendemain du dépôt ou de la réception de votre demande par l'Imprimerie Nationale. Puis elle est envoyée le jour même ou le lendemain (si c'est un jour ouvrable) ou dès le lundi, par lettre suivie à l'adresse mentionnée sur vos justificatifs de domicile. Les services postaux acheminent ensuite le courrier sous 2 à 5 jours en règle générale mais ces délais peuvent parfois aller jusqu'à 30 jours dans de très rares cas.
A l'enregistrement de votre demande, vous recevez un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), pour remplacer l'ancien certificat d'immatriculation que vous aurez restitué. Ce dernier est valable pendant 30 jours et uniquement pour circuler en France.

Quel est le prix de cette démarche ou combien coûte un changement d’état matrimonial (Mariage, Divorce ou Veuvage) ?


# Le cout dépend de la situation (Cf ci-dessus) :
- Pour toutes les situations entrant dans le cadre d'un changement d'état matrimonial (sauf pour la situation n°2), vous devrez vous acquitter de la taxe Y.5 ainsi que des frais de service. La fouchette de prix varie donc de 2,76 € à 136,76 € selon les cas et le lieu où vous effectuerez vos démarches
- Pour la situation n°2, merci de vous reporter à la section "changement de propriétaire" pour connaître les tarifs en vigueur

Quels sont les documents à fournir lors d'un changement d’état matrimonial (Mariage, Divorce ou Veuvage) ?


# La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé)
# Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*02 » (original rempli de façon manuscrite et signé)
# Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie)
# Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie)
# Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (copie)
# Le certificat d'immatriculation (originale de la carte grise)
# (si mariage) Le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage (copie et/ou original si extrait d’acte de mariage)
# (si divorce) Le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué (copie)
# (si décès) Le livret de famille attestant du décès (copie)

Où déclarer son changement de situation (changement d’état matrimonial, changement d'état civil ou de raison sociale) ?


# Soit en vous rendant librement au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix durant les horaires d'ouverture au public ou en prenant rendez-vous directement auprès du service immatriculation de cette administration.
Attention depuis la mise en place de la loi NOTRe et notamment avec les nouvelles dispositions envisagées par le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), de plus en plus de préfectures réduisent leurs effectifs et ferment leur "service immatriculation". Début 2018, elles auront pratiquement toutes fermées leur guichet pour laisser place au 5 seuls et uniques Centres d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) dédiés au traitement des cartes grises en France


# Soit en vous rendant physiquement chez un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur
Qu'est-ce que l'habilitation ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules
et agréé par le Trésor public
Qu'est-ce que l'agrément ?

L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances permettant aux seuls professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par paiement par carte bancaire, au Trésor public
ou en commandant votre carte grise en ligne sur le site internet de ce professionnel de l'automobile agréé et habilité.
Attention, de plus en plus de professionnels non spécialisés dans l'Automobile proposent aux utilisateurs des services d’accompagnement et d’assistance via des sites internet, sans aucun agrément ou aucune habilitation et perçoivent sans autorisation les taxes pour le compte du Trésor public. Il s'agit d'escroqueries ou d'arnaquesL’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.
La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l’identité du cocontractant, et des services qu’il fournit
et les victimes qui s'en aperçoivent, ne sont jamais remboursées (Cf les exemples de sites)